En vigueur à compter du 18 Janvier 2022

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation de la plateforme SoliDons (la « Plateforme »), disponible au travers de l’application mobile dédiée téléchargeable sur Google Play ou sur Apple Store (ensemble désignée l’ « Application »), ou directement sur le site internet à l’adresse solidons.com (le « Site Internet »).

Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet et dans l’Application.

Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales pour toute utilisation de SoliDons.

DÉFINITIONS

“Annonceur” désigne tout Utilisateur qui propose un Article Donné, signale un Article Abandonné ou indique un Article Demandé.

“Application” désigne indifféremment les applications mobiles Androïd© ou Apple© SoliDons, disponibles sur Google Play ou l’Apple Store permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.

“Article” désigne tout Article Donné, tout Article Demandé et/ou tout Article Abandonné.

Les Articles peuvent être alimentaires (nourriture) ou non-alimentaires. Un Article sera présenté au sein de la Plateforme au sein de la section “Objets” ou de la section “Nourriture” en fonction de sa nature alimentaire ou non. “Article Abandonné” désigne tout objet abandonné au sein de l’espace public (n’ayant pas de propriétaire manifeste) et signalé par un Utilisateur.

“Article Demandé” désigne tout objet et/ou bien consommable recherché en don par un Utilisateur et faisant l’objet d’une demande publique au sein de la section dédiée (“Demandes”) sur la Plateforme.

“Article Donné” désigne tout objet et/ou bien consommable que son propriétaire propose au don sur la Plateforme.

“Plateforme” désigne indistinctement l’Application et/ou le Site Internet.

“Service” désigne le service proposé à tout Utilisateur sur la Plateforme leur permettant de proposer au don, de signaler pour récupération un bien, de faire des demandes ou de répondre à des annonces.

“Site Internet” désigne le site internet SoliDons, disponible à partir du lien URL solidons.com, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.

“Société” désigne la société SoliDons, une société par actions simplifiée au capital de 5.538,91 euros, dont le siège social est situé à Bordeaux (33000) et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro d’identification 819 435 744. “Utilisateur” désigne tout utilisateur, personne physique majeure, particulier, de la Plateforme ou des Services y compris tout simple visiteur.

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs et les Annonceurs et régissent les relations entre les Utilisateurs du Service.

En utilisant la Plateforme, tout Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve et confirme expressément être une personne physique capable et non professionnelle.

Les présentes Conditions Générales sont en conséquence opposables à tout Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique majeure en s’inscrivant sur la Plateforme.

Un Utilisateur dispose de deux options pour créer son compte et s’identifier :

Il peut utiliser une adresse e-mail, utilisée comme identifiant, et un mot de passe.

Il peut utiliser son ID Facebook et accepte à cet effet que soit communiqué à la Société les données du profil public Facebook, ainsi que son adresse e-mail.

L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.

En créant un compte au sein de la Plateforme, l’Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales.

Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont stipulées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

4.1 DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS

Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :

publication d’une annonce relative à un Article Donné ou un Article Demandé, signalement d’un Article Abandonné, consultation des Articles et recherche par critère, mise en place de recherches enregistrées relatives à des Articles aux caractéristiques particulières, service de messagerie instantanée entre un Utilisateur et un Annonceur, réalisation d’actions spécifiques améliorant le Niveau de l’Utilisateur.

4.2 PUBLICATION D’UNE ANNONCE

Tout Utilisateur peut publier une annonce proposant de donner un ou plusieurs Articles Donnés dont il est propriétaire ou signalant un Article Abandonné.

L’Article concerné est localisé et décrit par l’Annonceur. L’Annonceur peut publier une ou plusieurs photos sur l’annonce.

Tout Annonceur déclare expressément en publiant une annonce être le propriétaire de l’Article Donné concerné et s’engage à faire une description la plus fidèle possible de tout Article.

Toute annonce est publiée pour une durée maximale de 90 jours pour un Article Donné non-alimentaire, pour un article alimentaire le lendemain de sa date de péremption et de 12h pour un Article Abandonné. Dans le cas d’une annonce pour un Article donné alimentaire, cette dernière reste publiée jusqu’à la date limite de consommation de l’Article renseignée par l’Utilisateur, dans la limite maximale de 90 jours.

En publiant une annonce, tout Utilisateur accepte expressément que le contenu de cette annonce soit utilisé par la Société à des fins de communication et sa duplication sur tout site Internet exploité par la Société.

4.3 RÉCUPÉRATION D’UN ARTICLE

Tout Utilisateur a accès à la liste des Article, aux descriptifs et photos des Articles et au profil des Annonceurs.

Un Utilisateur disposant d’un nombre de Crédit suffisant et intéressé par un Article peut prendre contact avec l’Annonceur concerné directement par le service de messagerie pour lui faire connaître son intérêt pour l’Article Donné ou connaître l’adresse exacte à laquelle il a été signalé dans le cas d’un Article Abandonné.

L’Annonceur a accès en temps réel à la liste des Utilisateurs intéressés par l’Article Donné qu’il propose et peut organiser avec l’Utilisateur de son choix les modalités de récupération de l’Article Donné.

4.4 RECHERCHES ET RECHERCHES ENREGISTREES

Tout Utilisateur peut effectuer des recherches par catégorie ou par mot-clé pour savoir si un Article répondant à des caractéristiques particulières est proposé ou a été signalé sur la Plateforme.

Un Utilisateur peut paramétrer jusqu’à cinq recherches enregistrées à un moment donné relatives à des Articles répondant à des caractéristiques particulières. Les recherches enregistrées permettent à un Utilisateur d’effectuer une recherche plus facilement et de savoir si un Article recherché est proposé ou signalé.

L’Utilisateur peut à tout moment prendre connaissance de son niveau dans son profil.

5. DONNÉES PERSONNELLES

La Plateforme a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

La Société dispose d’une Politique de Confidentialité, décrivant la façon dont les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées et protégées. Elle est disponible au lien suivant : https://solidons.com/politique-de-confidentialite/

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « SoliDons», ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos figurant sur la Plateforme, déposées ou non, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.

7. RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS

Les Services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur la Plateforme. Les Articles y sont présentés et décrits sous la responsabilité des Annonceurs. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.

La Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un Utilisateur du service dans le cadre d’une quelconque activité à la suite de l’utilisation ou de la consommation d’un Article ou encore du fait de son état.

8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.

8.2 ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

Tout Annonceur déclare et garantit en publiant toute annonce qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que toute annonce qu’il publie ne contienne :

aucune proposition relative à un produit illicite ou pharmaceutique,

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites extérieurs et non exploités par la Société, aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs, aucune mention de nature à porter atteinte au droit et/ou à l’image de la Société ou de tout tiers, aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur.

L’Annonceur s’engage également à ce que toute annonce corresponde aux règles de fonctionnement des Services qui sont détaillées au lien suivant : https://support.solidons.com

Cas des annonces pour des Articles alimentaires :

L’Annonceur s’engage formellement à ne poster aucune annonce pour des Articles Donnés alimentaires dont la Date Limite de Consommation, telle qu’indiquée sur l’emballage dudit Article, ne soit dépassée. Il s’engage également à renseigner de manière exacte la Date Limite de Consommation de l’Article, lorsqu’elle existe, au sein du formulaire de création d’annonce, et à ne pas proposer l’Article Donné alimentaire en cas de doute sur cette dernière.

L’Annonceur s’engage également à ce que toute annonce pour des Articles alimentaires corresponde aux règles d’acceptation définies par la Société et disponibles au lien suivant :

https://support.solidons.com

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne proposer sur la Plateforme que des Articles alimentaires dont il est garant des bonnes conditions de transport, stockage et de manipulation, notamment en matière de respect de la chaîne du froid. L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que des Articles Donnés dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité de l’Article Donné, à retirer l’annonce sans délai.

En particulier, toute annonce qui ne serait pas postée avec l’intention réelle de donner l’article à un tiers (par exemple afin d’augmenter de manière frauduleuse son Niveau et ses Crédits), est formellement interdite et pourra conduire à la suspension de façon permanente ou temporaire du compte de l’Utilisateur concerné.

Tout Annonceur s’engage expressément à ne pas réclamer la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit en contrepartie du don ou du signalement d’un Article.

L’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu (notamment éditorial) des annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

En conséquence, tout Annonceur relève expressément la Société et ses affiliés de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté contre lui par tout tiers au titre d’une Annonce qu’il aurait publié, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient stipulés à son encontre dans un accord transactionnel, sans préjudice du droit de la Société et de ses affiliés à réclamer auprès dudit Annonceur la réparation des dommages subis par ces derniers à ce titre.

En déposant toute annonce, un Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse la refuser ou la supprimer à tout moment, sans indemnité, en particulier toute annonce qui s’avèrerait contraire aux lois et réglementations applicables ou aux présentes Conditions Générales.

8.3 SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D’ACCES ET RESILIATION

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec la Société à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de faire une demande de suppression de compte par courrier ou par email à l’adresse : [email protected].

8.4 RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ SOLIDONS

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

En revanche, la Société peut prendre connaissance des messages échangés entre Utilisateurs au travers du service de messagerie instantanée présent sur la Plateforme, notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, ou de vérification du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales. Par exemple, afin d’éviter qu’un Annonceur ne réclame la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit, la Société s’autorise à parcourir et analyser les messages échangés via la messagerie.

Cependant, la Société ne prend jamais connaissance de vos communications avec d’autres Utilisateurs à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire.

8.5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et aux Annonceurs et l’accessibilité de la Plateforme.

Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, pannes, inaccessibilité momentanée, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, notamment pour des problèmes techniques,

la perte de données ou d’informations stockées par la Société. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient sur la Plateforme, dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de la Plateforme et/ou des Services,

utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme et des Services par tout Utilisateur ou Annonceur,

attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

9.STIPULATIONS DIVERSES

9.1 RÉCLAMATIONS Toute réclamation devra être formulée à la Société par email à l’adresse suivante : [email protected]

9.2 NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou non valide au regard de la loi, de la réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.

10. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.